J.O. Numéro 131 du 8 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 mai 2001 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique


NOR : ECOI0100242A



Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 mai 2001, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction, sur le territoire de la commune de Tanneron, dans le département du Var, et des communes du Tignet, Peymeinade, Auribeau-sur-Siagne, Pégomas et Mouans-Sartoux, dans le département des Alpes-Maritimes :
- du raccordement du poste de Biançon à la ligne à deux circuits à 400 kV Broc Carros-Trans-Néoules ;
- de la liaison aérosouterraine à deux circuits à 225 kV Biançon-Mougins/Biançon-Le Plan-de-Grasse et de son raccordement à la ligne à deux circuits à 225 kV Mougins-Le Plan-de-Grasse,
et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols des communes de Tanneron, Le Tignet, Peymeinade, Auribeau-sur-Siagne, Pégomas et Mouans-Sartoux, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.